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En vigueur à compter de mai 2018

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4. Limitation de responsabilité. En aucun cas, le CCC ou ses dirigeants, administrateurs, membres, employés ou agents ne peuvent être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, qu’ils soient ou non avisés de la possibilité de tels dommages, et selon toute théorie de responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de l’utilisation ou du rendement du site ou de tout contenu apparaissant sur le site, ou étant en rapport avec l’utilisation ou le rendement du site ou de tout contenu apparaissant sur le site.

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7. Procédures DMCA de notification et de retrait. Le CCC respecte le DMCA, le Code fédéral consacré au droit d’auteur numérique des États-Unis (Digital Millennium Copyright Act), en répondant aux notifications de violation présumée en conformité avec le DMCA et d’autres lois applicables. Dans le cadre de sa réponse, le CCC peut retirer ou désactiver l’accès au matériel sur le site portant supposément atteinte au droit d’auteur, auquel cas le CCC tentera de bonne foi de prendre contact avec la personne ayant soumis le matériel concerné afin que cette personne puisse faire une contre-notification, également conformément au DMCA. En publiant du matériel sur le site, la partie publiant déclare et certifie qu’elle détient le droit d’auteur ou qu’elle a reçu la permission du propriétaire du droit d’auteur à l’égard de ce matériel. En outre, la partie publiant accorde au CCC et aux utilisateurs du site le droit et la licence non exclusifs, sans restriction et exempts de redevance d’afficher, de copier, de publier, de distribuer, de transmettre, d’imprimer et d’utiliser cette information ou un autre matériel. Toute personne qui est d’avis que le matériel publié sur le site porte atteinte à son œuvre couverte par le droit d’auteur est priée d’envoyer un e-mail à info@caloriecontrol.org et d’en demander la suppression.

8. Loi applicable / attribution de compétence. Le présent accord est conclu et exécuté dans l’État de Géorgie, États-Unis d’Amérique, et est régi par les lois de la Géorgie, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois. Dans toute réclamation ou action découlant directement ou indirectement du présent accord ou liée à aspartame-info.fr, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux de l’État situés dans le comté de Cobb, en Géorgie, ou au tribunal de district des États-Unis, selon la juridiction compétente, et chaque partie renonce à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l’endroit ou à la compétence matérielle de tels tribunaux.

9. Intégralité du contrat. Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal compétent, ces dispositions seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord demeure pleinement applicable. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent toutes les autres déclarations figurant ailleurs sur le site, qui sont incompatibles ou contradictoires avec les présentes Conditions d’utilisation.

10. Amendements. Le CCC se réserve le droit de modifier les modalités et les règles d’utilisation du site selon ce qu’elle détermine de temps à autre dans l’intérêt du CCC. En utilisant le présent site, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’utilisation, modifiées périodiquement.